Conditions générales d'utilisation et de vente

Dernière mise à jour : 11 novembre 2026

Les présentes conditions régissent l'utilisation du service Fidely par les commerçants. Elles forment, avec l'Accord de traitement des données, le contrat entre __________ (« Fidely ») et le commerçant qui crée un compte (« le Commerçant »).

1. Définitions

• Service : la plateforme Fidely accessible sur fidely.tn — création de programmes de fidélité, cartes numériques pour Apple Wallet et Google Wallet, tableau de bord, application de validation pour le personnel, notifications.
• Client final : la personne qui détient une carte de fidélité du Commerçant.
• Compte : l'espace du Commerçant, protégé par ses identifiants.

2. Acceptation

La création d'un Compte vaut acceptation des présentes conditions. Le Commerçant déclare agir à titre professionnel et avoir le pouvoir d'engager son entreprise.

3. Description du service

Fidely permet au Commerçant de :

• créer un programme de fidélité (tampons ou niveaux) et en personnaliser la carte ;
• inscrire ses Clients finaux par un lien ou un QR code, sans application à installer ;
• valider les passages et les récompenses depuis l'espace du personnel ;
• envoyer des notifications par le Wallet ;
• suivre son activité dans un tableau de bord.

Les notifications sont délivrées uniquement par le Wallet du téléphone. L'affichage dans Apple Wallet et Google Wallet dépend de ces sociétés et de la configuration du téléphone du Client final ; Fidely ne garantit pas la disponibilité de services qu'il ne contrôle pas. Les fonctions disponibles selon chaque formule sont celles décrites sur la page des tarifs au jour de la souscription.

4. Compte et sécurité

Le Commerçant fournit des informations exactes et les tient à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des codes PIN de son personnel, ainsi que de toute opération réalisée depuis son Compte. Il prévient Fidely sans délai en cas d'accès non autorisé.

5. Essai gratuit

Tout nouveau Compte bénéficie d'un essai gratuit de 40 jours, sans moyen de paiement. À la fin de l'essai, et après un délai de grâce de 3 jours, le Compte passe en lecture seule tant qu'un abonnement n'est pas activé : les données restent consultables, mais il n'est plus possible d'ajouter des tampons, d'inscrire des clients ou d'envoyer des notifications.

6. Abonnement, prix et paiement

• Les formules et leurs prix sont ceux affichés sur fidely.tn au jour de la souscription. Les prix sont exprimés en dinars tunisiens, __________.
• L'abonnement est mensuel, payable d'avance, par virement bancaire ou en espèces. Une facture est émise pour chaque paiement.
• L'abonnement est renouvelé à chaque paiement. À défaut de paiement à l'échéance, le Compte passe en lecture seule dans les conditions de l'article 5.
• Fidely peut modifier ses prix en prévenant le Commerçant au moins 30 jours à l'avance ; le nouveau prix s'applique à la période suivante. Le Commerçant peut résilier s'il le refuse.
• Toute période payée est due et n'est pas remboursée, sauf manquement de Fidely.

7. Obligations du Commerçant

Le Commerçant s'engage à :

• utiliser le Service conformément à la loi, notamment en matière de protection des données personnelles, de protection du consommateur et de publicité ;
• informer ses Clients finaux et recueillir leur consentement avant de les inscrire, et n'envoyer de messages promotionnels qu'aux personnes qui y ont consenti ;
• honorer les récompenses promises par son programme de fidélité. Le programme est un engagement du Commerçant envers ses Clients finaux ; Fidely n'y est pas partie ;
• ne pas envoyer de contenu illicite, trompeur, injurieux ou sans rapport avec son activité ;
• ne publier que des logos et images qu'il a le droit d'utiliser ;
• ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ni d'accéder aux données d'autres commerçants.

8. Obligations de Fidely

Fidely s'engage à fournir le Service avec le soin d'un professionnel, à en assurer la sécurité et la maintenance, et à assister le Commerçant par WhatsApp aux horaires indiqués sur le site. Fidely s'efforce d'assurer la disponibilité du Service ; il s'agit d'une obligation de moyens. Des interruptions pour maintenance peuvent survenir ; elles sont, autant que possible, annoncées et programmées en dehors des heures d'ouverture.

9. Données

• Les données des Clients finaux appartiennent au Commerçant, qui en est le responsable du traitement. Fidely les traite pour son compte, dans les conditions de l'Accord de traitement des données.
• Le Commerçant peut à tout moment demander l'export de ses données dans un format courant.
• Fidely peut utiliser des statistiques agrégées et anonymes pour améliorer le Service. Aucune donnée permettant d'identifier un Client final ou un Commerçant n'est communiquée à des tiers à des fins commerciales.

10. Propriété intellectuelle

Fidely concède au Commerçant un droit d'utilisation du Service, personnel et non cessible, pour la durée de l'abonnement. Le logiciel, la marque et la documentation restent la propriété de Fidely. Le Commerçant autorise Fidely à reproduire son nom, son logo et ses visuels pour les besoins du Service, et, sauf refus de sa part, à le citer comme client.

11. Responsabilité

Fidely répond des dommages directs causés par ses manquements. Sa responsabilité est limitée, toutes causes confondues, au montant payé par le Commerçant au cours des douze mois précédant le fait générateur. Fidely ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image), ni des conséquences d'une utilisation non conforme, ni des défaillances de services tiers (Apple, Google, opérateurs, hébergeurs) ou d'un cas de force majeure. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni lorsque la loi l'interdit.

12. Durée, suspension et résiliation

• Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Le Commerçant peut résilier à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de la période payée.
• Fidely peut suspendre un Compte en cas de non-paiement, d'usage illicite ou de risque pour la sécurité, après en avoir informé le Commerçant sauf urgence. Fidely peut résilier en cas de manquement grave non corrigé dans les 15 jours suivant une mise en demeure.
• À la fin du contrat, le Commerçant dispose de 30 jours pour demander l'export de ses données. Elles sont ensuite supprimées dans les conditions de l'Accord de traitement des données. Les cartes de ses Clients finaux cessent d'être mises à jour.

13. Modification des conditions

Fidely peut modifier les présentes conditions. Le Commerçant en est informé au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation après cette date vaut acceptation ; à défaut, le Commerçant peut résilier.

14. Droit applicable et litiges

Le contrat est soumis au droit tunisien. Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le litige est porté devant les tribunaux compétents de Tunis.

15. Contact

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