Accord de traitement des données
Dernière mise à jour : 11 novembre 2026
Annexe aux Conditions générales. Conclu entre le Commerçant (« le Responsable du traitement ») et __________ (« Fidely », « le Sous-traitant »), conformément à la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004 portant sur la protection des données à caractère personnel.
1. Objet
Fidely traite, pour le compte du Commerçant et sur ses instructions, les données personnelles des Clients finaux nécessaires au fonctionnement du programme de fidélité.
2. Description du traitement
| Finalités | Création et tenue des cartes de fidélité ; enregistrement des passages et récompenses ; parrainage ; envoi de notifications par le Wallet ; statistiques pour le Commerçant ; lutte contre la fraude |
| Personnes concernées | Clients finaux du Commerçant ; membres de son personnel |
| Données | Nom, numéro de téléphone, date de naissance ; solde, niveau et historique de fidélité ; code et liens de parrainage ; identifiants techniques du Wallet ; date de dernière activité. Personnel : identifiant, empreinte du code PIN |
| Données sensibles | Aucune. Le Commerçant s'interdit d'en saisir dans le Service |
| Durée | Celle du contrat, puis la période de restitution et de suppression prévue à l'article 9 |
3. Obligations du Commerçant
Le Commerçant, en tant que Responsable du traitement :
- accomplit les formalités qui lui incombent auprès de l'INPDP ;
- informe ses Clients finaux et recueille leur consentement, notamment au moyen de la page d'inscription fournie par Fidely, dont il ne retire pas les mentions ;
- ne donne à Fidely que des instructions conformes à la loi ;
- répond aux demandes de ses Clients finaux, avec l'aide de Fidely ;
- veille à ce que son personnel n'accède aux données que pour les besoins du programme de fidélité.
4. Obligations de Fidely
Fidely :
- ne traite les données que pour fournir le Service et selon les instructions documentées du Commerçant ; il ne les utilise pas pour son propre compte, ne les vend pas et ne les communique pas à d'autres commerçants ;
- garantit que les personnes autorisées à y accéder sont tenues à la confidentialité ;
- met en œuvre les mesures de sécurité décrites à l'article 6 ;
- informe le Commerçant s'il estime qu'une instruction est contraire à la loi.
5. Sous-traitants ultérieurs
Le Commerçant autorise Fidely à recourir aux prestataires suivants :
| Prestataire | Rôle | Localisation |
|---|---|---|
| Supabase | Base de données, authentification, stockage | __________ |
| __________ | Hébergement de l'application | __________ |
| Apple Inc. | Apple Wallet et acheminement des notifications | États-Unis |
| Google LLC | Google Wallet (lorsque activé) | États-Unis |
Fidely leur impose des obligations de protection équivalentes aux siennes et reste responsable de leur exécution. Tout ajout ou remplacement est annoncé au Commerçant au moins 30 jours à l'avance ; le Commerçant peut s'y opposer pour un motif légitime en résiliant le contrat.
6. Sécurité
Fidely met en œuvre notamment : chiffrement des échanges (HTTPS) ; cloisonnement des données entre commerçants au niveau de la base de données, vérifié par des tests automatisés ; empreinte des mots de passe et des codes PIN ; signature des opérations de fidélité ; double authentification pour l'administration de la plateforme ; journal des actions d'administration ; limitation du nombre de tentatives de connexion ; sauvegardes régulières ; suivi et correction des vulnérabilités connues.
7. Transfert hors de Tunisie
Les données sont hébergées et traitées en dehors de la Tunisie par les prestataires listés à l'article 5. Le Commerçant en est informé et l'accepte. Fidely accomplit les formalités qui lui incombent pour ces transferts (autorisation INPDP n° __________) et fournit au Commerçant les informations dont il a besoin pour les siennes.
8. Violation de données et assistance
- Fidely informe le Commerçant de toute violation de données le concernant dans les meilleurs délais, et au plus tard 72 heures après en avoir pris connaissance, avec les éléments connus : nature de l'incident, données et personnes concernées, mesures prises.
- Fidely aide le Commerçant à répondre aux demandes d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition, et lui transmet sans délai celles qu'il reçoit directement.
- Fidely tient à la disposition du Commerçant les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent accord et répond, une fois par an et sur demande écrite, à un questionnaire de conformité raisonnable.
9. Sort des données en fin de contrat
À la fin du contrat, Fidely restitue les données au Commerçant qui en fait la demande dans un délai de 30 jours, dans un format courant, puis les supprime dans un délai de 90 jours, y compris dans les sauvegardes à l'expiration de leur cycle, sauf obligation légale de conservation.
10. Responsabilité et durée
Le présent accord suit le régime de responsabilité et la durée des Conditions générales. En cas de contradiction sur la protection des données, il prévaut.